Le travail du législatif en 1994

En 1994, lors de la  dernière révision en profondeur de la Loi sur la Chasse de 1882, le législateur introduit l’interdiction de chasser dans les territoires clôturés.

Selon les termes de l’article 1er, §1er, 10°, le territoire clôturé est défini comme « tout territoire ou partie de territoire de chasse délimité, de manière permanente ou temporaire, par un ou plusieurs obstacles empêchant le libre parcours de toute espèce de grand gibier ».

En son article 2ter, le décret prohibe la chasse du grand gibier sur un territoire clôturé. La nature des clôtures permet cependant, le cas échéant, de déroger à cette interdiction. Il reste permis de chasser dans un territoire ou une partie de territoire qui seraient délimités par des clôtures garantissant la sécurité des personnes, la protection des cultures ou le maintien du bétail.

Dans son article 2ter, alinéa 2, le Décret donne pouvoir au Gouvernement wallon de déterminer la hauteur de ces clôtures spécifiques. Le Gouvernement wallon le fera dans un Arrêté du 03 juin 1999. Les clôtures de protection des personnes (autoroutes, installations militaires par exemple) pourront atteindre 5 m maximum de hauteur. Celles de protections des cultures et de maintien du bétail ne pourront excéder 1,2 m de hauteur. Par cette dernière disposition, l’Arrêté veille à offrir la possibilité de se prémunir des dégâts du sanglier mais prône la totale libre circulation des cervidés.

Bien que ce décret soit voté en 1994, le législateur prévoit que son entrée en vigueur sera repoussée à l’année 2000 pour laisser aux titulaires de chasse un laps de temps suffisant  pour organiser ce démantèlement de leur réseau de clôtures et, le cas échéant, adapter les densités en place à cette nouvelle donne.

Si beaucoup de territoires, tant publics que privés, mettent réellement à profit ce délai pour suivre l’esprit et la lettre de ce nouveau cadre légal, d’autres par contre vont tenter son annulation (recours) ou, à tout le moins, le ralentissement de sa mise en œuvre effective.

L’interprétation du politique en 2000

Étonnamment, l’autorité politique va venir au secours de cette seconde catégorie de chasseurs rivés à leur treillis.

En octobre 2000, en effet, le Ministre Happart, en charge de la matière sous cette législature, promulgue une « circulaire interprétative » à destination de son administration. Il y interprète le texte légal de façon étrangement restrictive en indiquant qu’il faut entendre, par territoire clôturé, un territoire entièrement clos. Le gouvernement donne à cette circulaire une viabilité d’un an  (jusqu’au 01 juillet 2001) dans l’attente d’une éventuelle modification législative.

Non seulement le législateur ne suivra pas l’exécutif dans cette logique puisque le décret ne sera pas revu. Mais plus important encore, il apparait qu’aucune circulaire ministérielle ne peut avoir de valeur légale s’opposant à une loi. Le décret devait donc bien être appliqué dès 2000 et dans toute son amplitude.

Mais très singulièrement cette circulaire aura comme conséquence de paralyser le dossier (et l’administration ?) et de permettre aux territoires rétifs au changement que la loi leur impose de se mettre en règle. Par la même occasion, cette circulaire « pénalisera » les honnêtes chasseurs-citoyens qui s’étaient mis en ordre avec la Loi entre 1994 et 2000.

L’avis du judiciaire en 2011

Un Arrêt du 04 octobre 2011 de la Cour d’appel de Liège vient enfin de recadrer ce dossier lancinant.

Elle réforme un jugement d’acquittement prononcé à Dinant au bénéfice d’un prévenu comparaissant pour chasse sur un territoire comportant un tronçon de 700 m de clôture pour un périmètre total de son territoire de chasse de plus de 10 km.

Les juges de la Cour d’Appel de Liège exposent dans leur verdict que :

–                700 m de clôtures répondent bien à la définition du « territoire ou partie de territoire de chasse délimité, de manière permanente ou temporaire, par un ou plusieurs obstacles empêchant le libre parcours de toute espèce de grand gibier ».

–                ces 700 m ne peuvent pas, dans le cas présent, rentrer dans la catégorie de clôtures pour lesquelles le Décret prévoyait dérogation, à savoir « garantissant la sécurité des personnes, la protection des cultures ou le maintien du bétail ».

–                cette clôture, fusse t’elle de 700 m de longueur, constitue évidemment un obstacle à la libre circulation du grand gibier. Les juges vont jusqu’à préciser que cette clôture est un obstacle particulièrement efficace lors des chasses, empêchant la fuite du gibier ou la retardant pour faciliter la prise par le chasseur.

Ce jugement met fin à une trop longue période d’errance dans ce dossier des clôtures. Il en revient à l’esprit et à la lettre du Décret de 1994. Il remet enfin à égalité les territoires qui avaient eu la civilité de se mettre en ordre et ceux qui avaient joué les recours ou s’étaient nourris de l’espoir de mesures dilatoires du politique. Il casse enfin et surtout une large hypocrisie qui voulait faire passer, pour clôtures de protection, des clôtures qui n’avaient d’autre vocation que de créer des nasses mortelles pour le gibier, de garantir des tableaux en territoires judicieusement partiellement clos ou de maintenir des densités élevées en territoires totalement clos.

Traité illustré de la séparation des pouvoirs

En 2011 le pouvoir judiciaire donne enfin une jurisprudence à l’interprétation qu’il faut donner à un texte émanant du pouvoir législatif en 1994, texte erronément interprété par le pouvoir exécutif en 2000. Jolie illustration de la séparation des pouvoirs sans laquelle toute démocratie finit par trébucher. Et sans recours, pour cette fois du moins , au quatrième « pouvoir » que peut, un jour ou l’autre, constituer la presse.

Autre lecture : un texte voté par les représentants du peuple en 1994, mis en question par un Ministre en 2000 doit attendre 2011 et le recours au judiciaire pour se voir appliqué pleinement.

Dossier clos.